Une autre catégorie d’infraction pénale où International Lawyers Associates développe une activité intégrée de conseil et de défense est celle des infractions d’entreprise. Il convient de noter que les infractions d’entreprise sont incluses dans la liste des infractions qui sous certaines conditions peuvent engendrer une responsabilité pénale et administrative de l’entité elle-même.

Un autre aspect formel qui devrait être mentionné est que ces infractions ne sont pas prévues dans le Code pénal ou dans une loi spéciale, mais dans le corpus du droit privé, à savoir le Code civil, afin de régler les principaux aspects de la personnalité juridique collective.
Ce type d’infraction est considéré comme très grave, au point de renvoyer l’affaire devant un tribunal en formation collégiale.
En ce qui concerne le premier groupe d’infractions, nous avons à faire à de faux documents de société, identifiés dans un exposé de faits matériels qui ne renvoient pas à une réalité, ce qui veut dire des omissions dans la communication, l’information sur la situation économique, patrimoniale ou financière de la société ou du groupe, en mesure d’induire en erreur les destinataires, lorsque les agents (directeurs généraux, administrateurs, commissaires aux comptes, liquidateurs) agissent dans le but de duper les actionnaires ou le public afin d’obtenir un avantage illégal pour soi-même ou pour autrui.
Les infractions qui ne peuvent être commises que par des administrateurs est une autre catégorie d’infractions, regroupant notamment :

  • la restitution indue de capital aux actionnaires ;
  • la distribution illégale des bénéfices et des réserves ;
  • les transactions illicites portant sur des actions ou parts sociales de la société mère ;
  • les réductions de capital ou les fusions ou scissions en violation des dispositions légales protégeant les créanciers (opérations se faisant au détriment des créanciers).

L’infraction de patrimoine non-conforme est commise par les administrateurs, directeurs généraux et liquidateurs qui, en fonction d’un conflit d’intérêt personnel, visent à obtenir un avantage illicite ou d’autres avantages et se sont donc rendus coupables d’actes d’abus de biens sociaux, causant volontairement des dommages financiers à la société.

Une autre infraction commise consiste à influer sur l’assemblée des actionnaires pour obtenir la majorité sur la base de documents mensongers ou déloyaux, visant à procurer à soi ou à autrui un avantage injuste : cela s’appelle le trafic d’influence sur l’assemblée des actionnaires.
Le cas suivant constitue une infraction dangereuse : la manipulation qui consiste à répandre de fausses informations ou se rendre complice d’opérations mensongères et fictives ou d’autres stratagèmes susceptibles de produire une altération certaine du prix d’instruments financiers non cotés, ce qui pourrait avoir des retombées importantes sur la confiance des investisseurs.

Comme l’ont souligné à maintes reprises les consultants de International Lawyers Associates à de nombreuses sommités d’entreprises clientes, en matière d’infractions fiscales, de faillites et d’infractions d’entreprises, on ne se réfère jamais à la même catégorie d’illégalité, mais à des cas d’infractions différents les uns des autres avec des buts divers.
Les infractions fiscales sont prévues par une loi spéciale en dehors des Codes.
Avoir accompli un acte illégal en matière fiscale peut constituer aussi bien une infraction administrative et fiscale qu’une infraction pénale. Malgré cela, nous ne disons pas que toute irrégularité ou acte contraire à la loi conduisent devant une juridiction pénale, mais le champ de ces faits qui peuvent être rattachés à des infractions spécifiques est restreint. Pour cette raison, chez International Lawyers Associates les avocats et les experts fiscalistes insistent beaucoup sur la nécessité d’audits préventifs, et conduisent jour après jour les activités de l’entrepreneur, avec un groupe d’assistants comptables et de commissaires aux comptes qui tendent à rectifier les erreurs de gestion d’entreprise. Nos avocats peuvent conseiller des stratégies fiscales alternatives.
L’objectif du Législateur en matière pénale se concentre principalement sur la répression des comportements entraînant des déclarations fausses et incomplètes des données recueillies pour le paiement des impôts.
À cet égard, il existe des délits relatifs à la déclaration : la déclaration frauduleuse avec l’utilisation de fausses factures ou d’autres documents concernant des opérations fictives. Une infraction grave, et cela est assez insidieux, peut survenir à l’endroit du contribuable qui présente une déclaration annuelle (pour l’impôt sur le revenu ou de la TVA) en faisant usage de factures ou autres documents rédigés pour des opérations inexistantes, dans le but d’abaisser le revenu imposable et donc le paiement de l’impôt.
Et ce, parce que cela provoque une infraction, aussi longtemps que la déclaration du contribuable est fausse, et donc basée sur des documents sans aucun fondement et émis à seule fin de permettre une réduction du revenu imposable ou de la TVA.
Les opérations fictives peuvent être celles qui se rapportent à une inexistence objective, autrement dit à des opérations qui ne sont pas matériellement réalisées (inexistence objective absolue ou fausse facturation) ou partiellement mises en œuvre (inexistence objective relative ou surfacturation quantitative) ou encore, à des opérations qui se rapportent à des personnes différentes de celles effectivement concernées (inexistence subjective).
Il existe aussi le délit d’émission de factures ou autres documents pour des opérations inexistantes, dans lequel est puni celui qui émet des faux, factures ou documents, se rapportant à des opérations inexistantes, y compris pour permettre à des tiers, avec l’utilisation de la documentation en question, l’évasion fiscale (doit être établie la faute intentionnelle autrement dit la volonté effective de poursuivre la fin de l’évasion). Dans ce cas, la conduite est punie même lorsque le « bénéficiaire » n’aurait pas utilisé la fausse facture ou ledit document pour sa propre « fausse » déclaration.
La déclaration frauduleuse par d’autres artifices constitue une autre infraction prévue en rapport aux déclarations frauduleuses.
Il s’agit d’une infraction qui ne peut être accomplie que par ceux qui sont en charge de la comptabilité obligatoire. Parmi les cas les plus courants on peut mentionner : l’attribution de comptes courants à un prête-nom ou un membre de la famille, la double comptabilité, la gestion des fonds hors-bilan, l’attribution fictive de marchandises. Ces comportements relèvent du code pénal lorsqu’ils sont suivis par des déclarations de revenus et de TVA qui s’appuient sur eux.
Dans les cas les plus graves de manque de tenue régulière de la comptabilité on peut être conduit à soulever l’hypothèse du délit de dissimulation ou de destruction de documents comptables.
Il suffit d’une destruction partielle, qui ne permet donc pas la consolidation de la gestion économique, pour constituer le délit. Ensuite, il y a des attentes différentes en ce qui concerne le défaut de paiement de retenue certifiée, qui n’entraîne une condamnation pénale que pour un montant supérieur à 50 000 euros ou le non-paiement de la TVA.
Une infraction supplémentaire est le cas de soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt, autrement dit le cas où le contribuable effectue des actions qui rendent inefficace la procédure de récupération, comme dans le cas d’une vente simulée à une tierce personne.